Base légale |
Traitement |
Description des finalités du traitement |
Durées de conservation appliquées |
Consentement de la personne
concernée |
Prospection commerciale |
Réalisation d'opérations de prospection commerciale et de marketing sur la base de données MATCHING (clients/prospects) par voie électronique (sms, email) auprès de prospects et de clients BtoC (hors prospection portant sur des produits et services analogues à ceux déjà achetés par ces personnes). |
Conservation pendant trois (3) ans à compter du dernier contact ou jusqu’au retrait du consentement. |
Exécution contractuelle |
Gestion des activités commerciales |
La gestion des opérations nécessaires au regard des produits ou services auxquels vous avez souscrit (gestion des commandes, de la livraison, de l'exécution du service ou fourniture du bien) |
Conservation pendant toute la durée de la relation contractuelle, à l'issue de laquelle seules les données nécessaires à des finalités précontentieuses ou contentieuses sont |
Gestion des recouvrements et du suivi des créances : Recensement des impayés avérés. |
archivées jusqu’à l’acquisition de la prescription légale. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans. |
Création et gestion de votre compte et accès aux services souscrits. |
Les données sont conservées jusqu’à désinscription de l’abonné. |
Obligations légales |
Tenue de la comptabilité générale et auxiliaire |
Le suivi et tenue de la comptabilité conformément aux obligations légales. La conservation des factures et autre documents obligatoires relatifs aux
transactions conformément à nos obligations |
Conservation pendant l’exercice en cours, augmenté de dix (10) ans à compter de la clôture |
Demandes officielles d'autorités publiques
ou judiciaires habilités à cet effet |
La gestion des réponses aux demandes officielles d'autorités publiques ou judiciaire habilitées à cet effet |
Conservation pendant toute la durée de la procédure, augmentée de la durée d’acquisition des prescriptions légales. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat. |
Gestion des demandes d'exercices de droits |
Le traitement de vos demandes d'exercices de droits |
Conservation des données relatives au traitement de vos demandes pendant cinq (5) ans à compter de la réception de la demande. |
Intérêts légitimes |
Prospection commerciale |
Réalisation d'opération de prospection commerciale sur la base de données MATCHING (clients/prospects) : -Par courrier, par téléphone ;
- Par voie électronique dès lors qu’elle est destinée à des personnes d’ores-et-déjà clientes et que la prospection porte sur des produits et services analogues à ceux déjà achetés par ces personnes ;
- Auprès de nos clients en BtoB |
Conservation pendant trois (3) ans à compter du dernier contact ou jusqu’à votre demande de ne plus recevoir de la prospection commerciale. |
Gestion des activités commerciales |
Réalisation d'enquêtes de satisfaction ;
Réalisation de statistiques financières ;
Sélection de statistiques des ventes réalisées ;
Sélection des fournisseurs |
Pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction : conservation pendant 1 an à compter de l’enquête |
Communication à des fins non commerciale |
Invitations à des événements, inaugurations, transmission des invitations par voie postale ou électronique, gestion de fichiers de contacts pour ces finalités, envoi d’informations non commerciales liés à l’activité de MATCHING |
Le temps strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées. |
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Identification des suspicions de fraude ; |
Conservation pendant la durée de la qualification d’une alerte pour fraude : |
Détection, prévention et lutte contre la fraude et la cybercriminalité |
Assurer la protection du système d'information de MATCHING, des utilisateurs de ses systèmes d'information et des clients de MATCHING. |
12 mois à compter de la date de l’alerte ; les alertes non qualifiées à l’issue du délai de douze (12) mois sont supprimées.
Les alertes qualifiées sont conservées pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier de fraude. |
Gestion des contentieux et des
litiges |
Préparation, gestion et suivi des dossiers précontentieux et contentieux traités par la direction juridique de MATCHING, pour défendre en justice les intérêts de cette dernière et le cas échéant, faire exécuter la décision rendue. Cela couvre les litiges opposant MATCHING à ses clients, fournisseurs, partenaires et plus généralement tous tiers. |
Conservation pendant la durée du contentieux avec suppression une fois l’ensemble des recours épuisés et la décision devenue exécutoire ou prescription de de l’action judiciaire.
En cas de règlement amiable du litige, suppression dès le règlement. |