Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales sont applicables pour des prestations réalisées à partir du 20/10/2023

Sommaire

ISOSKELE est une SAS au capital de 123 200.00 € dont le siège social est 17, rue de la Vanne, 92120 Montrouge, inscrite au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 415 068 345.
ISOSKELE est une agence data marketing et communication dont les activités comprennent l’intégration de technologie marketing, des solutions data et dispositifs d’acquisition de clients BtoC et BtoB, des activités de conseil stratégique et de création, des prestations SEO, SEA et de Content Marketing.
Les parties à la Convention peuvent être désignées ensemble par les « Parties » ou individuellement par la « Partie ».

Article 1 : Définitions

Client : désigne toute personne morale contractante d’ISOSKELE dont les coordonnées sont mentionnées sur le Devis. La personne morale peut-être une société de droit privé ou une personne morale de droit public agissant en son nom propre ou au nom et pour le compte de l’Etat ou de l’une de ses collectivités territoriales ou d’un établissement.
Conditions Générales de Vente ou CGV : désignent les présentes stipulations fixant les droits et obligations des Parties.
Conditions Particulières de Vente ou CPV : document contractuel désignant les droits et obligations des Parties et dérogeant aux présentes CGV.
Convention : désigne l’ensemble des droits et obligations des Parties contenu dans l’ensemble contractuel formé par le Devis, les présentes CGV ainsi que les CPV.
Devis : désigne le document transmis par ISOSKELE au Client, éventuellement y compris la proposition commerciale, conformément à la demande de ce dernier et listant notamment les éléments demandés par le Client (prestations, tarifs, etc). Sauf mention contraire inscrite sur le Devis, un devis a une durée de validité de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
Droits Fondamentaux : les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement couverts par le devoir de vigilance conformément à l’article L225-102-4 du Code de commerce.
Manquements à la Probité : les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou tout autre manquement à la probité dans les pays dans lesquels le prestataire exerce ses activités.

Article 2 : Documents constitutifs et formation de la convention

2.1. Documents constitutifs

2.1.1. La présente Convention est composée et régie par les pièces contractuelles suivantes, énumérées ci-après par ordre de priorité décroissant :
– Les stipulations du Devis, et de ses annexes le cas échéant, proposé par ISOSKELE au Client ;
– Les CPV et son annexe « Accord sur la protection des données à caractère personnel » ;
– Les présentes CGV.
2.1.2. En cas de contradiction entre les stipulations d’un ou plusieurs des documents ci-dessus, les stipulations des documents de rang supérieur prévaudront sur les suivants dans l’ordre dans lequel ils sont énumérés ci-dessus. Les stipulations de rang inférieur n’entrant pas en contradiction avec celles des rangs supérieurs restent applicables.
2.1.3. Les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que de la Convention prévalent sur tout document contradictoire sans exception, notamment sur toutes autres conditions générales ou particulières propres au Client.

2.2. Formation de la Convention

Les présentes CGV s’appliquent aux différentes prestations proposées (ci-après les « Prestations ») par ISOSKELE.
Le Client devra accepter et signer l’ensemble des documents constitutifs de la Convention (Devis, CGV, CPV, l’Accord sur la protection des données à caractère personnel) par signature electronique ou en les retournant par courrier electronique (ou postal) avec accusé de réception. Cette acceptation par le Client vaut une acceptation sans réserve de la Convention.
Le Client reconnaît que le signataire est une personne habilitée par le représentant légal du Client.

2.3. Mandat

De manière optionnelle, le Client a la possibilité de mandater une agence afin que celle-ci commande et gère, au nom et pour le compte du Client, des Prestations auprès d’ISOSKELE.
Le mandat doit impérativement donner lieu à la conclusion d’un contrat écrit entre le Client et l’agence mandataire. Ce contrat doit être conforme aux dispositions des articles 20 et suivants de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin. Un exemplaire du contrat de mandat doit impérativement être annexé au Devis du Client.
Au nom et pour le compte du Client, le mandataire effectue la gestion et le contrôle de la facturation. S’il a été mandaté à cet effet, il assure le paiement à bonne date de la rémunération due à ISOSKELE.
Conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi Sapin précitée, les factures d’ISOSKELE sont toujours adressées au Client. Une copie des factures est adressée par ISOSKELE au mandataire.
En cas d’absence de règlement des factures d’ISOSKELE par le mandataire ayant reçu un mandat à cet effet, le Client est tenu de verser directement à ISOSKELE l’intégralité du paiement dû et ce même s’il a déjà adressé au mandataire des sommes en vue de leur reversement à ISOSKELE.

Article 3 : Conditions financieres

3.1. Les prix appliqués sont ceux fixés au Devis et s’entendent hors taxes. Les tarifs en vigueur sont disponibles auprès de l’interlocuteur commercial d’ISOSKELE. Les tarifs tels que figurant dans les brochures d’ISOSKELE sont susceptibles d’évoluer en cours d’année. Les prix portés sur les Devis sont valables un (1) mois.
3.2. Il est convenu entre les Parties que le respect des engagements du paiement du prix par le Client tel que prévu dans le Devis est une obligation essentielle pour ISOSKELE.

3.3. Etablissement stable TVA

3.3.1. Etablissement stable du Client étranger

Si le siège de l’activité économique du Client est, ou viendrait à être, situé dans un pays autre que la France, le Client certifie qu’il ne possède pas, et ne possèdera pas, en France, d’établissement stable assujetti à la TVA pour le compte duquel la Prestation sera rendue.
Si cette déclaration devient inexacte, pendant la durée de cette Convention, le Client s’engage à en informer ISOSKELE de manière à lui permettre de facturer la TVA due. En tout état de cause, la TVA exigible en vertu de la présente Convention sera exclusivement supportée par le Client. Elle sera majorée des intérêts légaux, pénalités et amendes acquittés par ISOSKELE, le cas échéant.

3.3.2. Etablissement stable du Client français hors France métropolitaine

Dans l’hypothèse où les Prestations visées par la présente Convention seraient rendues au profit d’un établissement stable dont le Client dispose dans un DOM, un COM ou à l’étranger, le régime TVA de ces Prestations sera, sur demande expresse, documentée et circonstanciée du Client et sous condition d’acceptation par ISOSKELE, déterminé en fonction des règles de territorialité applicables entre d’une part la France métropolitaine et d’autre part le département, le territoire ou le pays où cet établissement stable est situé.
En cas de remise en cause de l’application de ces règles de territorialité par l’administration fiscale française, la charge de TVA exigible en France métropolitaine en vertu de la présente Convention sera supportée par le Client, majorée des intérêts légaux, pénalités et amendes acquittés par ISOSKELE, le cas échéant.

3.4. Conditions de facturation

L’acceptation du Devis par le Client entraine la facturation correspondante.
ISOSKELE émettra une facture pour chaque commande. Aucun escompte ne sera consenti.
Les factures sont établies à l’adresse de facturation indiquée au Devis établi par ISOSKELE signé par le Client. Il appartient au Client de préciser et d’actualiser son adresse de facturation et toutes les indications conduisant à un règlement auprès de l’Administration des Ventes d’ISOSKELE à l’adresse suivante : adv@isoskele.fr dans les meilleurs délais. Les conséquences éventuelles dues à une insuffisance de précision sont supportées par le Client.

3.5. Conditions, mode et délai de paiement

3.5.1. Acomptes

Le Client est responsable du paiement des commandes passées par lui ou son mandataire payeur.
Un(des) paiement(s) d’acompte(s) peut(vent) être exigé(s) à la signature du Devis.

3.5.2. Mode et délai de paiement

Le règlement des commandes passées par le Client ou son mandataire payeur s’effectue par prélèvement SEPA dans les trente (30) jours fin de mois sauf accord dérogatoire entre les Parties, à partir du compte bancaire domicilié en France et désigné par le Client.
Lors de la signature des présentes, ISOSKELE fournit au Client un mandat de prélèvement SEPA que le Client complète et retourne à ISOSKELE à adv@isoskele.fr accompagné d’un relevé d’identité bancaire comportant ses identifiants BIC et IBAN. Le Client s’engage à approvisionner son compte afin de permettre l’exécution du prélèvement à la date fixée.
Le Client s’engage à communiquer à ISOSKELE à l’adresse adv@isoskele.fr et avant le vingt (20) du mois, toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé du compte, de changement d’établissement bancaire).
Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès d’ISOSKELE par le Client au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception qui précise notamment la référence unique de mandat (RUM) concernée ainsi que la dénomination du/des Devis impacté(s). Si le Client révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à ISOSKELE de procéder aux prélèvements, ISOSKELE se réserve le droit de résilier la Convention ou de demander le paiement comptant par chèque de banque lors de chaque dépôt (ou à la commande, en fonction de la Prestation en question).

3.5.3. Incidents de paiement

Tout incident de paiement pourra justifier la suspension de toute commande.
Le défaut d’encaissement de tout règlement rend immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable, l’intégralité de la créance d’ISOSKELE.
En cas d’incident de paiement, ISOSKELE pourra exiger du Client des pénalités de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (de quarante (40) Euros par facture impayée) prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire le jour qui suit la date de paiement mentionnée sur la facture. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage en vigueur au moment de l’incident de paiement. D’autre part, après une mise en demeure, envoyée en recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, ISOSKELE est fondée à solliciter, le paiement, à titre d’indemnité et de clause pénale, d’une somme fixée à quinze (15) pourcent des factures impayées à leur échéance.
En dernier recours, ISOSKELE se réserve le droit de résilier la Convention conformément à l’article 10 des présentes.

3.6. Solvabilité

D’une manière générale, le Client doit présenter toutes garanties de solvabilité. Cette condition doit être remplie à tout moment des relations contractuelles.
ISOSKELE se réserve le droit, notamment lorsqu’elle constate une dégradation de la situation financière du Client, de modifier les conditions et mode de paiement de manière unilatérale.
ISOSKELE apprécie le risque financier que constitue le Client à partir notamment des éléments ci-après :
– Les documents comptables ;
– Le comportement de paiement.

3.7. Indice Syntec

L’ensemble des prix proposés (hors affranchissement) sera soumis à l’indice Syntec, sauf indice contraire prévu dans des CPV. Les prix seront révisés automatiquement une (1) seule fois par an à date anniversaire de la Convention, sauf accord dérogatoire entre les Parties, en application de la définition de l’indice SYNTEC ci-dessous :
P=P0 x (S/S0)
P représente le prix révisé ;
P0 représente le prix initial ;
S représente la valeur connue de l’indice SYNTEC du mois M-1 précédent la date de révision ;
S0 représente la valeur initiale de l’indice SYNTEC de la date du début de la Convention.

Article 4 : Responsabilité

4.1. Responsabilité d’ISOSKELE

4.1.1. Principe de responsabilité

Les Parties conviennent qu’ISOSKELE est soumise à une obligation générale de moyen.
La responsabilité d’ISOSKELE ne pourra être recherchée que pour l’indemnisation des dommages directs et prévisibles causés au Client et résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles.
L’indemnisation des dommages indirects est exclue. Sont considérés comme dommages indirects les préjudices financiers ou commerciaux, résultant notamment des pertes de chiffre d’affaires, de marges, les manques à gagner ou la minoration d’économie escomptée, des pertes de commandes, de clients, d’exploitations, d’augmentation des frais généraux, de la perturbation de planning, absence ou faible réponse à une campagne publicitaire ou encore de l’atteinte à l’image de marque, perte de données et l’action de tiers.

4.1.2. Exclusion et limitation de responsabilité

ISOSKELE n’encourt aucune responsabilité lorsque le dommage invoqué par le Client résulte des actes, négligences ou erreurs de celui-ci.
En cas d’intervention des autorités administratives et judiciaires faisant obstacle au déroulement d’une ou plusieurs Prestations, ISOSKELE n’est tenue à aucun remboursement ni aucun dommage et intérêts.
ISOSKELE ne peut être tenue responsable des rendements découlant des Prestations. Le Client reste seul responsable de la détermination de ses besoins et en assume la responsabilité.
ISOSKELE ne sera pas tenue responsable de ses manquements aux obligations des présentes, si le(s) manquement(s) résulte(nt) d’un cas de force majeure au sens des présentes.
Dans le cas où la responsabilité d’ISOSKELE serait retenue les dommages et intérêts mis à la charge d’ISOSKELE ne pourront excéder les sommes effectivement versées par le Client à ISOSKELE depuis le début de la Prestation en cause, tous dommages confondus. Dans le cas d’une Prestation pluriannuelle, ce maximum sera porté aux douze (12) derniers mois de la Prestation en cause, tous dommages confondus.

4.2. Responsabilité et garantie du Client

4.2.1. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l’ensemble des conséquences dommageables qui pourraient résulter du non-respect de l’une des obligations mises à sa charge par la Convention, y compris par les présentes CGV. Le Client garantit ISOSKELE contre tout recours dirigé contre elle à ce titre par quelque tiers que ce soit.
Le Client assume l’entière responsabilité du contenu et de la nature (forme, substance…) des données, images ou des documents (ci-après les « Eléments ») transmis à ISOSKELE et des conséquences dommageables qui pourraient découler, notamment de leur diffusion pour son compte.
En tout état de cause, le Client s’engage à respecter la réglementation dont il relève.

4.2.2. Garanties du Client

Le Client garantit à ISOSKELE que les Eléments utilisés par lui dans le cadre de la présente Convention lui appartiennent en propre ou qu’il dispose des droits et/ou autorisations nécessaires pour les utiliser dans les conditions prévues aux termes de la Convention. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, quelles qu’en soient les formes et natures, formulées contre ISOSKELE et/ou ses sous-traitants, et qui se rattacheraient aux Eléments remis à ISOSKELE.
A cet effet, le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation et/ou de la procédure toutes les sommes que celui-ci exigerait d’ISOSKELE et/ou de ses sous-traitants et à intervenir volontairement si nécessaire dans toutes les instances engagées contre ISOSKELE et/ou ses sous-traitants, ainsi qu’à les garantir de toutes les réclamations et condamnations qui seraient prononcées contre ISOSKELE et/ou ses sous-traitants à cette occasion. Par conséquent, le Client assume la responsabilité (notamment éditoriale) des Eléments remises à ISOSKELE par quelque mode que ce soit.

Article 5 : Assurance

ISOSKELE s’engage à souscrire auprès d’une ou plusieurs compagnies notoirement solvables les assurances nécessaires pour couvrir les risques engendrés par la présente Convention.

Article 6 : Propriété des fichiers, données ou toute œuvre de l’esprit

Toutes les créations de l’esprit utilisées dans le cadre de la Convention sont et restent la propriété de leur auteur en application du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute représentation et/ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur sera passible des peines relatives au délit de contrefaçon.
Les présentes CGV n’emportent pas autorisation du Client à utiliser la ou les marques d’ISOSKELE.

Article 7 : Sous-traitance

ISOSKELE peut recourir à un(des) sous-traitant(s) pour exécuter ses Prestations. Elle conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l’exécution des Prestations.

Article 8 : Force majeure

La responsabilité de chacune des Parties ne peut être engagée en cas de force majeure telle que prévue à l’article 1218 du code civil. Les cas de force majeure suspendent l’exécution de la Convention, et au-delà de deux (2) mois entraînent sa résiliation de plein droit.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, confinement, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications et réseaux de distribution, attaques informatiques et plus généralement, tout autre cas indépendant de la volonté expresse de l’une des Parties qui empêcherait l’exécution normale de la Convention.
La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 9 : Résiliation

La Convention peut être résiliée par chacune des Parties de plein droit et sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter en cas de non-respect par l’autre Partie de ses obligations définies aux présentes.
La résiliation prend effet quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.
Par ailleurs, en cas de résiliation intervenant suite à un manquement du Client, celui-ci ne pourra prétendre au remboursement par ISOSKELE des sommes déjà versées.

Article 10 : Confidentialité

Les Parties conviennent de garder strictement confidentiels, la présente Convention et l’ensemble des informations et documents remis à l’occasion de l’exécution de la présente Convention pour une durée de deux (2) ans à compter de la fin de la Convention. La Partie recevant ces documents ou informations les traitera avec le même soin et suivant les mêmes procédures que pour ses propres documents ou informations confidentiels, et s’engage à mettre à la charge de ses employés et sous-traitants éventuels la même obligation de confidentialité.
Les Parties s’engagent à respecter leur obligation de confidentialité sauf en cas d’injonction de communication d’un tribunal français ou d’une administration française, mais ceci seulement dans la limite des informations demandées.
Ne sera pas considérée comme une information confidentielle toute information pour laquelle la Partie qui l’a reçue peut prouver:
– que cette information a été obtenue de façon indépendante sans qu’aucune faute n’ait été commise ;
– que cette information était dans le domaine public ou est devenue une partie de celui-ci sans qu’aucune faute n’ait été commise ;
– que la Partie réceptrice était déjà en possession de cette information au moment où celle-ci lui est divulguée par la Partie divulgatrice (la charge de la preuve repose sur la Partie réceptrice) ;
– que la Partie divulgatrice a expressément et par écrit autorisé à divulguer ;
– que l’information a été développée en toute indépendance par la Partie réceptrice sans utilisation d’une quelconque information confidentielle ou référence à une quelconque information confidentielle ;
– que cette information est devenue légitimement connue de la Partie réceptrice, sans restriction de confidentialité ou d’exclusivité par une autre source que la Partie divulgatrice et qui n’est pas redevable d’une obligation de confidentialité envers la Partie divulgatrice quant à cette information confidentielle ; ou,
– que la divulgation a été imposée par l’application d’une disposition légale ou règlementaire, ou communiquées en réponse aux demandes des autorités publiques ou judiciaires. Dans ce cas, la Partie réceptrice doit avant toute communication, en avoir informé la Partie divulgatrice.

Article 11: Référence client

Le Client autorise expressément ISOSKELE à citer son nom ainsi que les Prestations réalisées à titre de référence commerciale, dans sa documentation publicitaire et commerciale (tels que, sans caractère limitatif, sur ses sites Internet, brochures ou documentations, publicité, réseaux sociaux, publication ou présentation technique, communiqués de presse auprès des clients BtoB, communications internes), et utiliser le logo et la marque du Client au cours de la Convention et deux (2) ans après l’issue de cette dernière.

Article 12 : Cession

Il est expressément convenu que le Client ne peut céder en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, ou transférer les droits qu’elle exerce ou les obligations qu’il assume au titre du présente Convention sans l’accord écrit et préalable d’ISOSKELE.
Au sens des articles L233-1 et suivantes du Code de commerce, ISOSKELE pourra céder la Convention à toute société de son groupe, à sa société mère et aux filiales de sa société mère ou, le cas échéant, à ses propres filiales.

Article 13: Données personnelles

Les conditions applicables aux traitements de données à caractère personnel sont stipulées au sein de l’Accord sur la protection des données à caractère personnel annexé aux CPV concernées.
En tout état de cause, dans le cadre de l’exécution de la Convention, les Parties s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions légales et règlementaires auxquelles elles sont soumises.

Article 14 : non-sollicitation de personnel

Sauf accord écrit et préalable d’ISOSKELE, le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, directement ou indirectement, notamment par personne interposée ou au travers d’une société ou d’une autre entité, tout collaborateur présent ou futur d’ISOSKELE qui travaille pour la fourniture de prestations pour le Client. La présente clause vaudra et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l’exécution de la présente Convention, et de manière plus large toute prestation conclue avec le Client et pendant un (1) an à compter de sa terminaison.
En cas de non-respect de la présente clause, le Client s’engage à payer une pénalité fixée à trente (30) % du chiffre d’affaires facturé par ISOSKELE au Client, sur les douze (12) derniers mois, de la Convention sur lequel le collaborateur d’ISOSKELE sollicité est intervenu.
En tout état de cause, la pénalité due par le Client à ISOSKELE ne peut pas être inférieure à un montant égal à un (1) an de rémunération brute du collaborateur concerné.

Article 15 : Convention de preuve / Signature électronique

15.1. Dans le cadre de l’exécution de la présente Convention, les Parties conviennent de considérer les messages reçus et plus généralement les documents échangés entre elles par plateforme numérique d’échange d’informations ou par courrier électronique comme une force probante identique qu’un écrit sur support papier, au sens de l’article 1366 du Code civil.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyen de preuve par l’une ou l’autre des Parties dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document contractuel signé par les Parties.

15.2. Lorsque la Convention est signée par signature électronique, en application de l’article 1367 du Code Civil, les Parties acceptent et reconnaissent la parfaite validité de la présente Convention formée sur support électronique. Les Parties reconnaissent que le procédé technique de signature électronique utilisé permet de constituer et de garantir la preuve de :
– l’identification des signataires ;
– la préservation de l’intégrité des contenus ;
– la préservation de la confidentialité des données et contenus ;
– l’horodatage des envois et de réception.
Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des documents signés répondant aux conditions susmentionnées. Par conséquent, ces documents seront admis comme des originaux devant les tribunaux et leur contenu sera considéré comme une preuve valable, recevable et opposable entre les Parties.

15.3. Les stipulations du présent article survivront à l’expiration de la Convention, quelle que soit la cause de l’expiration.

Article 16 : Clauses générales

16.1. Si une ou plusieurs stipulations de la présente Convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles par jugement définitif du tribunal compétent ou par une loi ou un règlement, les autres stipulations de la présente Convention garderont toute leur force et leur portée.

16.2. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

16.3. Les Parties sont convenus d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

16.4. Les Parties s’engagent, pendant toute la durée d’exécution de la Convention, à respecter l’ensemble des lois, réglementations et normes internationales afférents à la réglementation sociale, aux Manquements à la Probité et au respect des Droits Fondamentaux, et notamment les dispositions de la loi du 9 décembre 2016 dite « Loi Sapin 2 », ainsi qu’à celles de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, aux contrôles des exportations, des embargos et à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent.

16.5. Le cas échéant, les modalités de mise à disposition des données, fichiers et documents associés sont fixées au Devis.

Article 17 : Réglement des différends – loi applicable – attribution de compétence juridictionnelle

17.1. Les Parties consentent de s’efforcer de régler amiablement tout différend relatif à la conclusion, à l’interprétation et à l’exécution de la Convention.
Afin d’initier le règlement amiable du différend, la Partie la plus diligente communique à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception une invitation à régler à l’amiable le différend. Suite à la réception par l’autre Partie de cette invitation, les Parties se rencontreront dans les meilleurs délais afin de d’échanger de bonne foi et ainsi trouver une solution de nature à régler le différend. Ces discussions pourront s’opérer à distance par le biais d’une solution de visioconférence.
Si le différend n’est pas réglé à l’amiable entre les Parties dans un délai de soixante (60) jours ouvrables à compter de la première rencontre entre les Parties, alors ces dernières se réservent le droit de saisir la juridiction compétente, conformément aux stipulations de l’article 17.2.

17.2. Dans le cas d’un échec de règlement amiable dans les conditions ci-avant exposées, tout différend doit être porté par la Partie la plus diligente devant le tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et pour les procédures d’urgence en garantie ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
Il est convenu entre les Parties que la loi applicable est la loi française, à l’exclusion de toute autre législation.

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